conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l’obligation d’achat s’étend dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et la reproduction à l’identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel (entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom commercial : Joepj Commerce
Adresse du site : www.anne-paris.fr
E-mail : info@anne-paris.fr
Numéro de la Chambre de Commerce : 93766483
Numéro de TVA intracommunautaire : NL005041216B06
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur doit avoir accès au texte des présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse les conserver facilement sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
En cas d’application de conditions particulières pour certains produits ou services, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de contradiction entre les conditions générales et particulières, le consommateur pourra invoquer la disposition la plus favorable à son égard.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition en question sera remplacée par une clause conforme à l’esprit et à la finalité de la clause initiale.
Les situations non prévues par ces conditions générales ou les ambiguïtés quant à leur interprétation seront tranchées conformément à l’esprit des présentes conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera précisé expressément dans l’offre.
Toutes les offres sont sans engagement ; le professionnel se réserve le droit de les modifier.
L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des articles proposés, mais les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans. Les erreurs évidentes ou fautes de frappe ne lient pas le professionnel.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix (hors frais de douane et TVA à l’importation, à la charge du client), les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le droit ou non de rétractation, la durée de validité de l’offre et les conditions de résiliation.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Lorsque l’offre est acceptée électroniquement, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les transferts de données et garantir un environnement en ligne sûr.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Si le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, toutes les informations nécessaires sur son adresse, le droit de rétractation, les garanties, le service après-vente, les conditions de résiliation et les coordonnées pour les réclamations.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans justification. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut les utiliser que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le professionnel par écrit (par exemple par e-mail) dans le délai imparti. Après notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le retour a bien été effectué (ex. preuve d’expédition). Passé ces délais, le contrat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a déjà payé, le professionnel remboursera le montant dès réception du produit retourné ou sur présentation d’une preuve d’expédition, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, notamment :
-
les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
-
les produits personnalisés ;
-
les produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ;
-
les produits périssables ;
-
les journaux, magazines ou périodiques ;
-
les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le scellé a été brisé ;
-
les services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à date fixe ;
-
les services ayant débuté avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Article 9 – Prix
Les prix indiqués ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification de la TVA.
Les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier peuvent être proposés à prix variable, à condition que cela soit précisé dans l’offre.
Les erreurs typographiques ou d’impression ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.
Les prix sont indiqués hors TVA et droits d’importation pour les livraisons hors UE, ces frais étant à la charge du client.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales de qualité.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à des réparations non autorisées ou à une négligence du consommateur.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel s’engage à traiter les commandes avec soin et à livrer à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur est informé et peut annuler sans frais. Le montant payé sera alors remboursé sous 14 jours.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée en respectant un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement, sauf exception prévue par la loi.
Un contrat d’essai (par ex. abonnement découverte) prend fin automatiquement à l’expiration de la période initiale.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
En cas d’erreur dans les coordonnées de paiement, le consommateur doit en informer immédiatement le professionnel.
En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés après information préalable du consommateur.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être adressées au professionnel dans un délai de 7 jours après constatation du défaut, de manière claire et complète.
Elles seront traitées dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur sera informé.
Si la réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit gratuitement.
Article 15 – Litiges
Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur est régi exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.